Passer au contenu principal

FAQ - Facturation électronique

PA I RFE I e-invoicing I e-reporting I BtoB, I BtoC I MÀJ 20/04/2026

Écrit par Sophie

Cette foire aux questions est constituée des thématiques suivantes :

  • Parcours utilisateur depuis Sinao

  • Plateforme Agréée (PA)

  • Inscription

  • Émission & Réception

  • E-reporting

  • Conformité & Réglementation

  • Comptabilité

  • Factures & Formats

  • Support

Parcours utilisateur depuis Sinao

"S'inscrire à la facturation électronique" comporte 2 étapes :
​

Étape 1 : Inscription

  • Durée : 5'

  • Fréquence : 1 fois

  • Action : manuelle en ligne par l'entreprise

  • Disponible : dès maintenant

  • Résultat :

Étape 2 : Utilisation la PA

  • Durée : qq secondes

  • Fréquence : à chaque facture de vente et chaque facture d'achat

  • Action : automatique

  • Disponible : dès le 1/09/2026 (entrée en vigueur de la RFE)

  • Résultat :

    • être conforme

Plateforme Agréée (PA)

1- Ça veut dire quoi PA ?

PA signifie Plateforme Agréée. C'est le nouveau terme après celui de PDP.
La PA sont toutes privées.

2- Que fait une PA ?

Une PA, après avoir été immatriculée par l’État, transmet les factures électroniques et les données fiscales entre entreprises et administration, dans le cadre de la réforme de la réforme de la facturation électronique.

3- Est-ce qu'il y a plusieurs façon d'accéder à une PA ?

Oui mais au final, le fonctionnement est identique. Les PA transmettent des flux de factures et/ou des flux de données.
Il y a deux modes d'accès :

  • direct via une Plateforme Agréée

  • indirect via une Solution Compatible (qui a connectée une PA)

4- Quel est le mode de Sinao ?

Sinao est en mode indirect. Sinao est une Solution Compatible connectée à la PA de Qonto.

5- Ça veut dire quoi utiliser une PA ?

Utiliser une PA n'est guère visible de l'utilisateur.
Pour les flux concernés, cela veut dire :

  • côté ventes

    • ❌ ne plus envoyer les factures par email à son client

    • ✅ cliquer sur Confirmer seulement depuis Sinao et identifier sa facture comme partie chez son client (icône dans Sinao)

  • côté achats :

    • ❌ ne plus recevoir de facture fournisseur par email ou sur des portails et les ajouter sous Achats

    • ✅ cliquer sur Accepter / Rejeter sur la facture qui arrive automatiquement de la PA de votre fournisseur jusqu'à votre page Achats

6- Est-ce que je peux changer de PA si elle ne me convient pas ?

Oui.

7- Pourquoi Sinao n’est pas dans la liste des PA immatriculées ?

Parce que Sinao est une Solution Compatible connectée (c'est à dire qui intègre) une PA immatriculée pour le compte de ses clients. La PA immatriculée est elle dans la liste de PA immatriculées. Il s'agit de Qonto.

8- Est-ce qu’une SC (Solution Compatible) est aussi fiable qu’une PA ?

Oui.

9- Est-ce que la PA marche déjà officiellement ?

Oui pour l'étape de l'Inscription. Non pour l'étape de l'Utilisation.
Par nature pour l'utilisation puisque l'entrée en vigueur est le 01/09/2026.

10- Combien coûte la PA de Sinao ?

La PA (Inscription et Utilisation) est gratuite. Elle est incluse dans tous les abonnements sans limitation.

Inscription

1- L’inscription à la PA est-elle simple ?

Oui.


2- Que dois-je prévoir pour l’inscription ?

Un justificatif d'immatriculation (Kbis, extrait INPI ou avis de situation Sirene daté de moins de 3 mois) et votre CNI (Carte Nationale d'Identité). L'inscription doit idéalement être faite par le représentant légal qui dispose de la totalité des informations simplement.

3- L’inscription à la PA de Sinao est-elle obligatoire ?

Non mais elle est gratuite et permet l'envoi automatisé de vos factures de ventes à la PA et l'arrivée automatique de vos factures d'achats directement dans Sinao.

4- L’inscription à une PA est-elle obligatoire ?

Oui.

5- Quelles sont les étapes pour s’inscrire à la PA de Sinao ?

Les étapes pour s'inscrire à n'importe quelle PA sont similaires et visent toutes à confirmer l'identité du demandeur (KYC).
Plus précisément, les étapes pour s'inscrire à la PA intégrée à Sinao sont : choix de la société, choix des flux (Émission et/ou Réception), accord, dépôt de la CNI et autorisation OAuth (cette autorisation permet la connexion entre applications).

6- À quoi sert l’inscription à une PA ?

L'inscription à une PA sert d'abord à se conformer à la Loi qui impose dorénavant à tous de disposer une PA : avec une PA rattachée, vous apparaissez dans l'annuaire de la facturation électronique. Ensuite à pouvoir facturer et être facturé dans les règles. Enfin avec une PA connectée comme celle de Sinao : de ne pas avoir à faire ses nouvelles tâches manuellement puisque complètement automatisées.

7- Aurai-je le choix entre Émission et Réception ?

Oui.

8- Pourrai-je modifier mon choix ?

Oui. Le processus exact sera ajouté dans les plus brefs délais sur cette page.
Dans cette attente, vous pouvez contacter le Service Client si cela se présentait.

9- Je ne suis pas obligé d’avoir une PA Émission au 01/09/2026 : que faire pendant l'inscription ?

Cocher Réception et Émission. En effet, l'obligation d'émission arrive le 1/09/2027 donc autant être équipé dès à présent. Il ne sera jamais opportun d'avoir plusieurs PA pour une TPE/PME.

10- Je facture des particuliers, suis-je obligé d'avoir une PA et de m'inscrire ?

Oui. Vous devez avoir une PA pour recevoir des factures fournisseurs, envoyer vos données à l'administration et potentiellement facturer des professionnels de tant à autre ou à l'avenir. Cocher Réception et Émission.

11-Quel est le meilleur moment pour s’inscrire ?

Dès à présent et dans tous les cas avant le 01/09/2026 pour ne pas être pris de court.

12- Comment m'enregistrer pour l'e-reporting ?

Au moment de l'inscription, il n'y a pas de case pour l'e-reporting, il est inclus dans Émission et Réception. En conséquence, pour s'enregistrer pour le e-reporting, cocher la case Émission et la case Réception.

13- Dois-je signer un mandat ?

Non. Sinao est une Solution Compatible et vous met en relation d'inscription à une PA mais ne le fait pas pour votre compte et ne vous l'impose pas. Le mandat n'a pas lieu d'être dans ce cas.

14- J'ai déjà une autre PA Réception (connectée à un autre logiciel par exemple), puis-je cocher aussi celle connecté à Sinao en Réception ?

Non. Vous ne pouvez avoir qu'une PA en Réception. Cependant, vous pouvez toujours questionner et réfléchir de la PA à conserver : l'autre ou celle intégrée dans Sinao :

  • si vous gardez l'autre PA Réception : les factures de vos fournisseurs français (dans l'obligation de vous émettre à la facture via PA) n'arriveront pas sur votre page Achats automatiquement. Pour piloter votre activité, il faudra : récupérer cette facture et l'ajouter dans vos achats Sinao manuellement.

  • si vous prenez la PA intégrée à Sinao : les factures de vos fournisseurs français (dans l'obligation de vous émettre à la facture via PA) arriveront automatiquement sur votre page Achats. Pour piloter votre activité, vous n'aurez rien à faire, l'achat sera ajouté automatiquement dans sur votre page dans votre registre.

15- Quand est-ce que mon entreprise (ou les entreprise que j'accompagne) sera-t-elle dans l'annuaire ?

Votre entreprise apparaîtra dans l’annuaire officiel après votre inscription à une PA. Pour rappel, Sinao propose une inscription directe à une PA intégrée au logiciel. Une fois débuté le parcours, vous serez redirigé vers un formulaire à compléter et à valider. La validation entraîne une publication immédiate dans l'annuaire.

Emission & Réception

1- Puis-je utiliser Sinao comme PA Émission et une autre en Réception ?

Oui. En revanche, nous conseillons vivement de n'avoir qu'une seule PA. Pour être efficace, une TPE n’a pas besoin prendre plusieurs PA. Seule la PA de Sinao cochée en "Émission" et en "Réception" permet une gestion comptable fluide et automatisée (envoi automatique depuis Factures, réception automatique depuis Achats) et une centralisation complète dans Sinao.

2- Comment mon client récupère-t-il la facture que je lui ai envoyé ?

Lorsque mon client est un particulier (B2C)

Il n'y a pas d'envoi de document hybride (PDF/XML) à une PA. Il y aura dès le 1/09/2027, un envoi de données (e-reporting). La facture est donc à lui envoyer comme actuellement.
​
▶️ Il la récupère comme actuellement (ex : mail, ...)
​
​Lorsque mon client est une entreprise (B2B)

Ma facture est envoyée automatiquement via la PA de Sinao. Tout est automatique c'est-a-dire : écriture de la facture sur Sinao puis confirmation de la facture qui l'envoie directement vers le PA de votre client. Puis :
​

1) Si votre client a une PA connectée (comme Sinao), il n'aura rien à faire c'est son logiciel qui va lui rapatrier sa facture dans son logiciel de gestion via la PA.
​

▶️ Il la récupère dans son logiciel selon le protocole mis en place par son logiciel.


2) Si votre client a une PA annexe (non conseillé) c'est à dire non connecté à un logiciel, il va devoir aller chercher ses factures sur sa PA. Cependant, cette 2ème situation ne devrait se produire pour personne au regard des solutions (comme Sinao et d'autres) qui existent sur le marché.
​

▶️ Il la récupère sur sa PA puis l'importe manuellement dans son logiciel de gestion pour pouvoir piloter son entreprise.
​

E-reporting

1- Puis-je utiliser Sinao comme PA pour l'e-reporting ?

Oui.

2- Quelles cases cocher pour disposer de l'e-reporting ?

Voir la question 12. de Inscription.

Conformité & Réglementation

1- Est-ce que Sinao est une solution compatible avec la réforme de la facturation électronique ?

Oui.

2- Quels sont les cas pour lesquels la PA de Sinao est conforme ?

Tous. E-invoicing, e-reporting. BtoB, BtoC et BtoG.

3- Suis-je encore obligé d’avoir Sinao ou la PA suffit-elle ?

Il est nécessaire de garder Sinao, il reste votre logiciel de gestion comptable et financière connecté à votre cabinet comptable. Sans Sinao, vous n'auriez plus de logiciel de facturation, plus de module d'export comptable, plus de gestion des achats, plus de tableau de pilotage. La PA ne se suffit pas à elle même : elle est un intermédiaire entre le logiciel du client / fournisseur et vous.

4- Je suis en BtoB, je facture exclusivement des entreprises, quelles sont mes obligations et que faire ?

Émettre et recevoir des factures via une PA.

▶️ En pratique : cocher Emission et Réception pour être conforme au moment de l'inscription.

5- Je suis en BtoC, je facture exclusivement des particuliers, quelles sont mes obligations et que faire ?

Recevoir des factures via une PA (entreprise).
Envoyer mes données à l'administration (particulier).

▶️ En pratique : cocher Emission et Réception pour être conforme au moment de l'inscription.

6- Je suis en BtoC et BtoB, je facture des particuliers et des entreprises, quelles sont mes obligations et que faire ?

Recevoir et émettre des factures via une PA (entreprise).
Envoyer mes données à l'administration via une PA (particulier).

▶️ En pratique : cocher Emission et Réception pour être conforme au moment de l'inscription.

7- Je suis en BtoC et BtoB et BtoG, je facture des particuliers et des entreprises et des entités publiques, quelles sont mes obligations et que faire ?

Recevoir et émettre des factures via une PA (entreprise).
Envoyer mes données à l'administration via une PA (particulier).
Émettre des factures via CP (entités publiques).

▶️ En pratique : cocher Emission et Réception pour être conforme au moment de l'inscription.


Comptabilité

1- Mon expert-comptable n’a pas de PA : comment faire ?

C'est une solution classique, la PA a intérêt à être connectée sur les logiciels du quotidien (facturation, dépenses, banque). En conséquences, il suffit de s'inscrire à la PA via Sinao pour être conforme RFE et de continuer de travailler comme avant avec lui.

2- Mon expert-comptable m’impose une autre PA : est-ce possible ?

Proposer : oui. Imposer : non.
Si vous êtes face à ce cas de figure, nous vous invitons à lui demander le périmètre adressé par cette PA et à quoi elle est connectée pour vous (factures de ventes ? factures d'achats ? Sinao ?). Nous vous accompagnerons ensuite pour votre inscription en fonction de la situation.

3- Comment faire simple pour gérer mes factures et les transmettre à mon comptable ?

Comme précédemment. Vous travaillez dans Sinao (ventes, achats, banque) et, en fin de mois, vous exportez ou vous envoyez le FEC à votre comptable. La seule nouveauté : s'inscrire à la PA en Émission et en Réception pour continuer d'avoir le droit de facturer et être correctement facturé par les autres entreprises françaises.

4- Est-ce que le FEC s'envoie à la PA ?

Non. La PA envoie des documents c'est à dire des factures de ventes et des factures d'achats et des données. En aucun cas, une transposition en écriture comptable de votre gestion. Le fichier FEC reste utile pour votre expert-comptable pour votre bilan et compte de résultat.

Factures & Formats

1- Comment fonctionne la facturation électronique dans Sinao ?

Elle fonctionne de façon connectée et automatique par l'intermédiaire de :

  • un format de documents : les devis et les factures sont au format Factur-X

  • une PA : les factures et les données s'envoient par son intermédiaire

2- N’y a-t-il plus de PDF ?

Si il y a des PDFs mais ces PDFs sont en fait hybride :

  • une partie PDF (visible)

  • une partie .XML (invisible)

Pour qu'ils puissent être envoyés et lus par les PA.

3- Quel est le format structuré de facture intégré à Sinao ?

Le format structuré de Sinao est Factur-X.

4- Suis-je obligé d’utiliser Factur-X ?

Oui.

5- Le logiciel génère-t-il automatiquement le fichier XML ?

Oui.

6- Que se passe-t-il si la PA de mon client n’accepte pas le XML ?

L'information sera immédiatement remontée dans Sinao et la facture ne s'enverra pas à la PA. La seule raison pour laquelle un .XML ne serait pas accepté serait un défaut de conformité dans une (ou des) donnée(s). Soyez rassuré, le refus est associé dans Sinao a un message explicatif pour corriger la saisie posant problème (ex : le NIC de votre client qui n'aura pas été saisi sur sa fiche de contacts).

8- Les factures PDF classiques sont-elles encore acceptées au 01/09/2026 ?

Non pour les factures émises par des sociétés françaises. Oui pour des factures reçues par des sociétés françaises et émises par des sociétés étrangères.

Support

1- Que faire en cas de problème ou bug lié à la PA ?

Contacter le Service Client Sinao via la bulle de tchat bleue bas à droite de votre écran.

2- Serai-je en contact avec la PA directement ?

Non. Sinao assure pour vous le support fonctionnel, métier et technique de la fonctionnalité intégrée de PA. Sans surcoût.

---

Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?