La réforme de la facturation électronique a pour objectif de généraliser l'émission et la réception des factures au format électronique pour l'ensemble des entreprises françaises.

Déjà en vigueur dans le secteur public via Chorus Pro depuis 2020, cette réforme sera progressivement étendue à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026.

Cette évolution répond à plusieurs objectifs : simplifier les démarches administratives, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et moderniser les échanges entre les entreprises et l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA).

À partir du 1er septembre 2027
Obligation d'émission et de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, e-reporting.
​
​

Obligations principales :

Émettre et recevoir des factures électroniques via une PA = e-invoicing

Transmettre des données à l’administration fiscale pour simplifier les déclarations et renforcer la transparence = e-reporting

Toutes les entreprises devront choisir une Plateforme Agréée, sans exception.

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs.

Elle s'applique quel que soit :

1. Votre chiffre d'affaires ;

2. Votre régime fiscal (y compris si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA) ;

3. Votre secteur d'activité.

En résumé : si votre entreprise émet des factures, vous êtes concerné par cette réforme et devrez-vous conformer aux nouvelles obligations selon le calendrier prévu.

PA signifie Plateforme Agréée. C'est le nouveau terme après celui de PDP.
La PA sont toutes privées.

Une PA, après avoir été immatriculée par l’État, transmet les factures électroniques et les données fiscales entre entreprises et administration, dans le cadre de la réforme de la réforme de la facturation électronique.

En pratique, l'utilisation d'une PA est quasiment transparente pour l'utilisateur. Vos habitudes changent très peu : c'est surtout le mode d'échange des factures qui évolue.
​
​Côté ventes

Vous n'avez plus à envoyer vos factures par e-mail à vos clients.

❌ Plus d'envoi manuel des factures par e-mail.

✅ Depuis votre outil, il vous suffit de cliquer sur Confirmer. La facture est automatiquement transmise à la PA de votre client et son statut vous permet de suivre son acheminement.

Côté achats

Vous n'avez plus à récupérer les factures fournisseurs par e-mail ou sur différents portails pour les ajouter manuellement dans vos achats.

❌ Plus de téléchargement ni d'import manuel des factures fournisseurs.

✅ Les factures sont automatiquement réceptionnées dans votre espace Achats depuis la PA de vos fournisseurs. Il ne vous reste plus qu'à les accepter ou les rejeter directement dans votre outil.

Oui. Vous êtes libre de changer de PA si la solution que vous utilisez ne répond plus à vos besoins ou si vous souhaitez bénéficier de fonctionnalités plus adaptées.

Oui. Vous devez avoir une PA pour recevoir des factures fournisseurs, envoyer vos données à l'administration et potentiellement facturer des professionnels de temps à autre ou à l'avenir.

Votre entreprise est inscrite dans l'annuaire officiel de la facturation électronique dès lors que votre inscription auprès de notre PA Qonto est finalisée et validée.

Non. À terme, une facture PDF seule ne sera plus conforme.

En cas de non-respect des obligations, l'administration fiscale prévoit des sanctions financières, notamment :

· 15 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par année civile) ;

· 250 € par transmission d'e-reporting manquante, avec un plafond annuel de 15 000 €.

Lorsque votre client est un particulier (B2C)

Il n'y a pas d'envoi de document hybride (PDF/XML) à une PA. Il y aura dès le 1/09/2027, un envoi de données (e-reporting). La facture est donc à lui envoyer comme actuellement.

▶️ Il la récupère comme actuellement (ex : mail, ...)

Lorsque votre client est une entreprise (B2B)

Une fois votre facture créée dans votre outil, il vous suffit de la confirmer. Elle est alors automatiquement transmise via notre Plateforme agréée vers la PA de votre client. Vous n'avez aucun envoi manuel à effectuer.

Deux cas de figure sont ensuite possibles.

1. Votre client utilise une PA connectée à son logiciel de gestion (cas le plus courant)

Si son logiciel est connecté à une PA la facture est automatiquement récupérée et intégrée dans son outil de gestion.

▶️ Votre client retrouve directement la facture dans son logiciel, sans aucune manipulation.

2. Votre client utilise une PA sans logiciel de gestion connecté (cas plus rare)

Si votre client utilise une PA indépendante, non reliée à un logiciel de gestion, il devra se connecter à cette plateforme pour consulter et récupérer ses factures.

Il pourra ensuite les importer manuellement dans son logiciel de gestion.

Cette situation devrait toutefois rester marginale, la plupart des solutions du marché proposant aujourd'hui une connexion directe entre la PA et le logiciel de gestion.

▶️ Votre client récupère la facture sur sa PA, puis l'importe manuellement dans son logiciel.

E-reporting

14. Qu'est ce que c'est ?
​
​L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale les données des opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique, comme les ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales.

En plus des factures électroniques B2B, vous devrez transmettre certaines informations à l’administration fiscale pour :

L'objectif est de permettre à l'administration fiscale de :

· Suivre les opérations soumises à la TVA ;

· Lutter contre la fraude à la TVA ;

· Préremplir certaines déclarations de TVA.
​
​
​
​