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Définition officielle des impôts
Selon l’administration fiscale :
"Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, comportant un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la distingue des factures papier ou des simples PDF. Elle doit être adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)."
💡 Important :
Une facture PDF numérisée ou générée avec un logiciel bureautique et envoyée par email n’est pas une facture électronique.
👉 Pour en savoir plus, consultez notre article : Est-ce qu'une facture envoyée par email est une facture électronique ?
Définition simplifiée par Sinao
✅ Une facture électronique, c'est quoi ?
C’est une facture dématérialisée, contenant des données structurées, envoyée via une plateforme de dématérialisation.
❌ Ce qui n’est pas une facture électronique :
Une facture imprimée, numérisée ou envoyée par email reste une facture dématérialisée, mais pas électronique au sens de la loi.
Ce qu’il faut savoir sur la facturation électronique
Remarque #1
La facturation électronique est une méthode de transmission des factures.
La réforme de la facturation électronique est une loi qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Remarque #2
Avant le 1er septembre 2026, la facturation électronique, telle que définie par l’article 289 bis du CGI, n’est pas obligatoire pour le secteur privé (B2B, B2C).
Remarque #3
Quelques cas particuliers existent déjà en France :
B2G (Business to Government) :
Les factures électroniques sont transmises via Chorus Pro en format .xml grâce à un connecteur API.B2C dans les services à la personne (SAP) :
Les factures électroniques sont transmises à l’Urssaf via l’API dédiée pour les bénéficiaires de l’Avance immédiate.
Sinao transmet d'ores et déjà des factures électroniques conformes au sens de l'article 289 bis du CGI lorsque :
l'entreprise sur Sinao envoie sa facture à son client public directement depuis Sinao à
Chorus Prosans passer par le maill'entreprise sur Sinao envoie sa facture à son client particulier bénéficiaire de services à la personne (SAP) directement depuis Sinao à l'
Urssafsans passer par le mail
Remarque #4
💡 Avec Sinao :
Vous pouvez déjà envoyer des factures électroniques conformes :
Directement à Chorus Pro pour les clients publics (B2G).
À l’Urssaf pour les clients particuliers des services à la personne (SAP).
Ces transmissions sont effectuées sans passer par l’email, garantissant leur conformité.
👉 L'ensemble des sources depuis les définitions jusqu'aux questions fréquentes sont disponibles en ligne sur le site des impôts :
Pourquoi choisir Sinao pour vos factures électroniques ?
👉 Sinao simplifie la facturation électronique pour les TPE et PME :
Une interface intuitive et adaptée aux non-initiés.
Des factures conformes au format Factur-X (PDF + XML) depuis 2023.
Connecteurs API intégrés pour les transmissions automatiques à Chorus Pro et l’Urssaf.
Découvrez nos fonctionnalités :
Je passe à la facturation électronique avec Sinao
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Vous êtes utilisateur de Sinao : contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.
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