La définition complète des impôts
A consulter ainsi que toutes les fiches pratiques en ligne sur le site des impôts 👉 ici
La définition simplifiée par Sinao
✅ Une facture électronique est une facture qui a été émise, est transmise et est reçue dans un format électronique configuré qui permet son traitement automatique et électronique.
❌ Une facture imprimée puis numérisée au moment de son émission, envoyée et réceptionnée par email, traitée et archivée par voie dématérialisée n’est pas une facture électronique. C'est une facture dématérialisée.
Remarques
1) La définition ci-dessus est celle actuellement en vigueur.
2) Lorsque sera déployé le dispositif de facturation électronique au sens de la nouvelle réforme (en savoir plus 👉 ici), la définition de la facturation électronique évoluera.
Il sera question de :
e-invoicing (facture électronique en elle-même)
e-reporting (donnée de transaction)
Transmises à l'Administration via le PPF (Portail Public de Facturation) !
3) L'ensemble du schéma et les questions fréquentes sont disponibles en ligne sur le site des impôts :
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