Introduction : les attestations fiscales
Les attestations fiscales doivent être remises à vos clients particuliers bénéficiaires de SAP au plus tard le 31/03 de l'année N+1.
Sinao dispose de la fonctionnalité de génération automatique des attestations fiscales :
avec l'avance immédiate de crédit d'impôt
avec le crédit d'impôt classique
Pour en savoir + : lire avant tout 👉 Comment générer mes attestations fiscales et les comprendre ?
Comment fonctionnent les attestations fiscales ?
Après avoir lu l'article ci-dessus, se pose souvent la question de comment elles fonctionnent précisément !
A. Fonctionnement général
Le fonctionnement est unique, c'est celui de l'Urssaf décrit ci-dessous.
Ce fonctionnement est intégré à Sinao.
▶️ Descriptif Urssaf
Exemple pour des prestations 2022 donc un récapitulatif fiscal 2022
Remarque 💡: le cadre rouge présente le cas historique de calcul !
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B. Explications du fonctionnement par Sinao
▶️ Généralisation avec l'Avance immédiate
Exemple unique réalisé par Sinao à partir du Descriptif Urssaf
▶️ Généralisation avec le crédit d'impôt différé
Exemple unique réalisé par Sinao à partir du Descriptif Urssaf
▶️ Fonctionnement avec l'Avance immédiate
Exemple : comprendre quelles factures sont inclues !
Au titre de l'année N
Inclues
factures datées et envoyées de l'année N qui ont été validées (puis payées) par le client avant le 15 janvier de l'année N+1 inclus
factures datées et envoyées en janvier de l'année N+1 qui ont été validées (puis payées) par le client avant le 15 janvier inclus de l'année N+1
Exclues
factures datées et envoyées en janvier de l'année N+1 mais qui ont été validées (puis payées) par le client après le 15 janvier (donc à compter du 16)
factures impayées
Remarque 💡: les factures de janvier de N+1 sont exclues au titre de l'année N mais rentreront dans l'attestation fiscale de l'année N+1 parce que datée et envoyées et validées (puis payées) par le client en année N+1
▶️ Fonctionnement avec le crédit d'impôt classique
Exemple : comprendre quelles factures sont inclues !
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Au titre de l'année N
Inclues
factures datées sur l'année N réglées par le particulier en année N
Exclues
factures datées sur l'année N réglées par le particulier en année N+1
factures impayées
Remarque 💡: les factures payées en N+1 sont exclues au titre de l'année N mais rentreront dans l'attestation fiscale de l'année N+1
▶️ Fonctionnement technique dans Sinao pour les 2 options
Aspects techniques de Sinao
Factures qui intègrent l'Avance immédiate
Sinao récupère la date d'envoi à l'API Urssaf (envoi DP =
"request_payment"du XX/XX), elle doit être inclue dans la période autorisée c'est à dire N et janvier de N+1ET
Sinao récupère la validation (puis paiement) à partir du 16/01/(N-1) jusqu'au 15/01/(N)
Factures qui intègrent le Crédit d'impôt classique
Sinao récupère la date d'écriture de votre facture (
written_at), elle doit impérativement être de l'année NET
Sinao récupère la date de paiement lorsqu'elle est comprise 01/01/(N) => 31/12/(N)
Montant pour l'Avance immédiate et crédit d'impôt classique
Dans les 2 cas, Sinao prend le total du montant réglé disponible quand votre facture est Réglée dans Sinao (paid_at)
Rappel 📌 ! Vous devez impérativement faire la justification de la facture par son paiement (rapprochement bancaire (Banque) ou Espèces (Caisse)) pour que les attestations marchent !
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Pour toute autre question ou précision, consultez les autres articles API Tiers de Prestation (Urssaf) puis contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.