Rappel
Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Source : servicesalapersonne.gouv.fr
Comment générer ces attestations dans Sinao ?
Aller dans :
Factures
Cliquer sur Plus en haut à droite
Attestations SAP
Générer les attestations XXX
C'est tout 👌 Les attestations sont générées automatiquement sur la base des informations saisies dans Sinao.
A quel moment télécharger les attestations fiscales ?
Techniquement
Les attestations fiscales peuvent être téléchargées à tout moment dans Sinao.
A chaque nouveau clic, cela les re-génèrera.
Il n'y a pas de conservation des générations antérieures dans Sinao.
Légalement
Pour ce qui est de répondre à l'obligation du secteur des services à la personne (SAP) qui dit de les fournir à vos clients avant le 31/03/2025 et sachant aussi que certains paiements peuvent être pris en compte jusqu'à mi janvier :
Nous vous conseillons de générer les attestations fiscales au plus tôt en janvier de l'année concernée (ex : janvier 2025 pour les attestations 2024) et
idéalement après le 15 janvier
uniquement après avoir fait votre rapprochement bancaire 📌
Seule certitude d'avoir l'ensemble des prestations éligibles sur l'attestation fiscale.
Quelles sont les fonctionnalités accessibles avec ces attestations fiscales ?
Une fois générée, vous allez pouvoir les :
visualiser (voir)
regénérer (Regénérer les attestations XXXX)
télécharger si besoin (Télécharger les attestations XXXX)
envoyer par email (Envoyer les attestations XXXX) avec possibilité de ne pas les envoyer à certains clients et d'ajuster le mail d'accompagnement
A quoi ressemblent-elles ?
Les attestations générées depuis Sinao sont établies sur la base du modèle officiel.
Aperçu depuis Sinao de la Page 1 :
Aperçu depuis Sinao de la page à partir de la Page 2 (Annexe) :
Remarques 💡
-L'année sera fonction de l'année concernée (2022 pour celles à envoyer au plus tard le 31/03/2023)
-Les attestations fiscales automatiquement générées depuis Sinao ne font pas mention des intervenants. En effet, l'intervenant n'est pas un champ actuellement disponible dans Sinao. Il n'est donc pas possible de l'automatiser. Cela est envisagé dans les futurs développements.
Pourquoi les montants totaux des factures sont-ils différents sur la Page 1 et en haut de la Page 2 ?
Page 1
Il s'agit du montant total réglé TTC des dépenses d'emploi à domicile que le particulier a eu avec vous en tant que prestataire
= le cumul de tous les montants ce que vous voyez en Annexe dans la colonne "Prix TTC"avec ou sans crédit d'impôt
case 7DB de la déclaration de votre particulier
Page 2
Il s'agit du montant total réglé TTC des dépenses d'emploi à domicile passées par l'Avance immédiate de crédit d'impôt que le particulier a eu avec vous en tant que prestataire
= le cumul des montants que vous voyez en Annexe dans la colonne "Prix TTC" des lignes UNIQUEMENT qui ont "oui" dans la colonne Avance immédiateavec crédit d'impôt seulement
case 7HB de la déclaration de votre particulier
Comment utiliser correctement Sinao pour générer automatiquement ces attestations fiscales ?
La génération repose sur la récupération de données saisies dans Sinao.
Voici les bonnes pratiques de saisie :
Compléter votre Profil de l'entreprise au complet (⚙️ en haut à gauche > Profil de l'entreprise) dont les champs relatifs au Service à la Personne
Mettre votre nombre d'heures dans la colonne Qté de vos factures
Connecter votre Banque (onglet Banque)
Noter l'ensemble des coordonnées de vos clients sur vos factures Sinao
(prénom, nom, adresse, CP et ville)
Au quotidien :
Faire toutes vos factures dans Sinao pour permettre une génération exhaustive
Avance immédiate : envoyer toutes vos factures à l'Urssaf le plus rapidement possible
Crédit d'impôt différé : envoyer vos factures par email à vos clients et faites-vous régler rapidement
Faire votre rapprochement bancaire 📌
(cela est impératif pour que les factures soient officiellement acquittées / réglées et donc intégrées au CA que ce soit le rapprochement avec le virement Urssaf, le rapprochement avec un virement CESU, le rapprochement avec d'autres types de paiement)
⚠ Attention ⚠
Ne pas supprimer vos fiches de contacts "Client"
Ne pas créer vos clients sous l'onglet Contacts > Entreprises
Ne pas créer plusieurs fiches pour un même client
Ne pas contourner le système en passant vos factures en Réglée sans transaction (vos factures sortent alors du système d'encaissement)
Quels sont les principes légaux généraux de ces attestations fiscales ?
Elles sont obligatoires
Elles retranscrivent le CA total acquitté (=encaissé = réglé) avec l'Avance immédiate et hors Avance immédiate
Elles font état du nombre d'heures réalisées (obligatoire)
Elles mentionnent vos références (SAP et Activité)
Avance immédiate : les paiements reçus > 15/01 de N+1 sont intégrés
Hors Avance immédiate : seuls les paiements reçus en année N sont concernés
Focus "NOMBRE D'HEURES" 📌
Le format des attestations fiscales sur Sinao et plus particulièrement la notion d'"HEURE" sont imposées par la règlementation française 🇫🇷 pour les acteurs du SAP.
Autrement dit, même si vous aimez calculer votre prix à partir d'une autre caractéristique (nombre de passage, type de prestation, m2, etc...) il est nécessaire de faire mention de ces heures. C'est également un nombre d'heures qui vous sera demandé sur NOVA (autre obligation).
Unité de mesure des SAP = HEURE !
Comment créer moi-même mes attestations depuis l'existant dans Sinao ?
Vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé sur des critères non modifiables a posteriori (ex : nombre d'heures ou défaut de synchronisation bancaire sur une année) et vous ne voulez pas tout refaire à la main ?
Il y a une solution 😇
Pour cela :
Faire "voir" sur l'attestation fiscale concernée
Copier tout le contenu
Coller sur le support de votre choix (ex : word)
Faire les modifications souhaitées
Enregistrer en PDF
Et voilà !
L'obligation est que l'attestation soit émise pas qu'elle soit émise depuis Sinao.
Comment faire pour que la partie en CESU soit automatiquement comptabilisée dans mes attestations fiscales générées par Sinao ?
Pour que la partie liée au CESU apparaisse, il faut que le virement officiel CESU ait été rapproché de la facture de votre client particulier dans Sinao.
Exemple à ne pas faire ❌ : vous avez indiquez comme payée votre facture en Espèces
- Sinao ne sait pas que c'est un règlement CESU > la mention n'apparaît pas sur l'attestation fiscale
Exemple à suivre ✅ : vous avez relié votre facture au virement CESU reçu sur votre compte en banque
- Sinao sait pas que c'est un règlement CESU > la mention apparaît automatiquement sur l'attestation fiscale
Pourquoi je ne trouve pas certaines années dans les attestations fiscales ?
Les années disponibles à la génération des attestations fiscales sont celles postérieures à la date de début de comptabilité ou automatiquement saisie à votre arrivée dans Sinao dan Comptabilité > Export comptable > Date de début de la comptabilité.
Par exemple, un utilisateur qui voit cette présentation (cf. ci-dessous) sur sa page Attestations fiscales est un utilisateur qui a saisi une date de début de comptabilité dans Sinao sur 2017 :
Remarques 💡
-Les attestations fiscales n'existent dans Sinao que depuis 2022 après l'Avance immédiate bien que vous puissiez voir des attestations antérieures (elles ne sont pas utiles / exploitables en tant que tel). C'est normal.
-Si vous avez besoin de générer vos attestations fiscales de 2023 et que vous ne voyez pas la ligne 2023 :
▶️ aller dans Comptabilité > Export comptable > Date de début de la comptabilité et regarder la date de comptabilité saisie en bas de page. Elle est certainement postérieur à 2023 ! Si vous n'avez pas la page Comptabilité ou que la date est correcte, contacter le Service Client via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.
Comment faire le lien entre ces attestations fiscales et les questions de mes clients sur leurs déclarations de revenus ?
La déclaration correcte des dépenses engagées et des aides perçues au titre du SAP I Service à domicile étant un sujet à part, nous avons rédigé un article spécifique pour cela accessible, ici 👉 Comment aider mes clients particuliers à déclarer l'Avance immédiate et les crédits d'impôts perçus ?
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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.