Introduction
En tant qu'organisme prestataire de services à la personne, vous réalisez des services à domicile pour des particuliers. Un certain nombre d'aides et de crédit d'impôts existent pour ses particuliers, vos clients.
1️⃣ La loi leur impose de déclarer, pour l'année précédente (ex : 2023 pour la déclaration 2024) :
le montant total des dépenses d'emploi à domicile réalisé (7DB)
le montant total des aides perçues pour l'emploi à domicile (7DR)
le montant total de l'Avance immédiate perçue pour l'emploi à domicile (7HB)
⚠️ L'aide perçue la plus courante est l'Avance immédiate puisqu'elle a été généralisée en 2022 mais ce n'est pas la seule aide possible (d'où la case 7DR) !
2️⃣ La loi leur impose aussi de conserver les justificatifs. Dans votre cas, c'est la raison pour laquelle, en tant qu'entreprise prestataire de service à la personne, vous leur fournissez une attestation fiscale annuelle. Si vous ne l'avez pas encore fait, lire 👉 Comment générer mes attestations fiscales annuelles et les comprendre ?
Vos clients vous demandent souvent de l'aide pour remplir leur déclaration, cet article va vous aider à leur en apporter.
Le montant d'Avance immédiate perçue
Source officielle
Consulter 👉 Avance immédiate : tout savoir pour votre déclaration de revenus (article pour les particuliers)
A retenir 💡
Le montant de l’Avance immédiate que votre client particulier a perçu au cours de l’année N-1 (ex : 2023 pour sa déclaration de revenus à faire en 2024) est automatiquement pré-rempli sur sa déclaration de revenus en case 7HB. Il lui appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Où votre client peut-il vérifier ce montant pré-rempli ?
Solution 1 : sur son récapitulatif annuel de accessible depuis son espace en ligne sur particulier.urssaf.fr.
Solution 2 (par prestataire) : vous concernant, sur son attestation fiscale reçue que vous lui avez envoyée via Sinao :
en première page si l'ensemble de ce qui a été facturé est passé par l'API Tiers de Prestation
➡️ Le montant à reporter en7DBsi vous êtes son seul prestataire sera 3652,57€.---
en deuxième page si seulement une partie est passée par l'API Tiers de Prestation à l'aide de la ligne récapitulative mise à disposition en haut de page :
➡️ Le montant à reporter en7HBsi vous êtes son seul prestataire sera 1471,14€.
⚠️ Attention
Le montant pré-rempli automatiquement que voit votre client particulier sur sa déclaration de revenus en case 7HB n'est pas ❌ ; dans 100% des cas : le montant dont il dispose sur l'attestation fiscale que vous lui avez remise.
En effet, cette case 7HB est unique sur la déclaration d'impôts alors que :
différents prestataires SAP ont pu fournir des services à votre client particulier
👉 il devra donc récupérer toutes les attestations fiscales et preuves auprès des différents prestataires auquel il fait appel et en faire la somme pour vérifier (ou remplir) le montant adéquat !
Les montants à déclarer par les particuliers bénéficiaires de SAP
Source officielle
A retenir 💡
Comme écrit plus haut en Introduction, la loi impose à votre particulier de déclarer, pour l'année précédente (ex : 2023 pour la déclaration 2024) :
le montant total des dépenses d'emploi à domicile réalisé (7DB)
le montant total des aides perçues pour l'emploi à domicile (7DR)
le montant total de l'Avance immédiate perçue (7HB)
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7DB : est vide mais est obligatoirement à remplir pour un particulier qui a fait des dépenses SAP
7DR : est vide mais n'est à remplir que pour un particulier qui a perçu des aides autres que l'Avance immédiate
7HB :
-est pré-rempli dès lors que le particulier est passé à l'Avance immédiate et est à vérifier, elle est obligatoire
-est vide et non obligatoire quand le particulier paie encore encore en direct (vous n'avez jamais inscrit ce client à l'Avance immédiat, il n'a pas de logo Urssaf sur sa ligne de contact, il n'a pas de logo Urssaf sur ses factures et toutes les lignes sur son AF portent la mention "non")
📌 Un particulier qui bénéficie de l'Avance immédiate (et aucune autre aide) remplit les cases 7DB et 7HB :
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Un particulier qui ne bénéficie pas de l'Avance immédiate (et aucune autre aide) remplit la case 7DB seulement !
Où votre client peut-il trouver les bons montants pour faire sa déclaration ?
Pour 7DB
Informations à récupérer :Autres prestataires : montant indiqué sur l'attestation fiscale reçue de chacun
Prestataire sur Sinao : montant visible en page 1 de l'ATTESTATION FISCALE ANNUELLE DE L'ANNÉE CONCERNÉE (ex : 01/01/2023 au 31/12/2023 pour la déclaration 2024) qui correspond au cumul des dépenses engagées facturées sur l'année concernée
Montants à saisir en 7DB :
Autres prestataires + Sinao : somme des montants indiqués acquittés en Avance immédiate de chacun
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Pour 7DR
Informations à récupérer :
Autres prestataires : montant perçu au titre du CESU préfinancé
Plateforme d'aides : montant perçu pour chaque aide (souvent pas cumulable cependant)
Prestataire sur Sinao : montant perçu au titre du CESU préfinancé visible en page 1 de l'ATTESTATION FISCALE ANNUELLE DE L'ANNÉE CONCERNÉE (ex : 01/01/2023 au 31/12/2023 pour la déclaration 2024), ici :
Rq 💡 Ce montant apparaît automatiquement si et seulement si vous avez fait votre rapprochement bancaire parfaitement avec le virement CESU. Le cas échéant, fournissez en complément le montant que vous avez acquitté en CESU à votre client Particulier.
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Pour 7HB
Informations à récupérer :Autres prestataires et vous : dépenses engagées indiquées sur son espace particulier.urssaf.fr pour l'année concernée (2023 pour la déclaration 2024).
Remarque 💡 il peut ensuite vérifier par attestation fiscale :
Attestation fiscale des autres prestataires : montant des factures acquittées ouvrant droit à crédit d'impôt et étant passé en Avance immédiate
Attestation fiscale de vous sur Sinao : montant total des factures acquittées passées par l'Avance immédiate affiché en haut de la page 2 de chaque attestation fiscale
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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.