Introduction : la condition d'activité exclusive
Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne rappelées sur cette page officielle (Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne du Ministère de l'économie et des finances font état d'une priorité donnée à l'exercice unique d'activité au profit de particuliers.
Cependant, en pratique, certains organismes sont dispensés de respecter cette condition d'activité exclusive :
Pour certaines structures
Cette dispense s'accompagne de l'obligation de tenir une comptabilité séparée (voir article L.7232-1-2 du code du travail) et 5°de l'article R.7232-17 du code du travail),
👉 Sinao permet de gérer ce cas de figure : vous devez créer 2 comptes. Pour cela, créez un premier compte en ligne sur Inscription gratuite pour l'activité SAP, puis créez un deuxième compte depuis le premier compte avec
+Nouvelle entreprisepour l'entreprise Hors SAP. Le guide de démarrage est à suivre pour les deux espaces ! L'accès est bien unique mais les comptabilités séparées (l'une paie plein tarif, l'autre 50% : nous contacter sur le tchat).📚 L'ensemble des éléments à suivre se trouvent dans Comment utiliser l'API Tiers de Prestation (Avance immédiate) ? pour l'activité SAP et dans Guide de démarrage rapide pour l'activité hors SAP.
Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail
Cette dispense ne s'accompagne pas de l'obligation de tenir une comptabilité séparée, on parle alors d'une activité accessoire hors SAP (voir décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne).
👉 Sinao permet de gérer ce cas de figure : vous n'avez qu'un compte à créer sur Inscription gratuite.📚 L'ensemble des éléments à suivre se trouve dans l'article ci-dessous.
Dans cet article, nous reviendrons sur le texte officiel du décret puis des éléments pratiques de gestion de sa double activité SAP et hors SAP au sein d'un même espace Sinao. Enfin sur la programmation de Sinao pour la génération d'attestations fiscales conformes incluant cette dispense.
Le décret : la dispense d'activité exclusive
La version officielle du décret qui peut être mise à jour en ligne et seule qui fait foi est celle disponible sur le site Légifrance ci-après 👉 décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne dont une image partielle est reportée ci-dessous :
Ce décret, à la date de rédaction de cet article le 4 septembre 2025 retrace les caractéristiques suivantes :
Définition I Droit de facturer des activités qui ne sont pas des SAP
Entrée en vigueur I 1/01/2025
Entreprises éligibles I AE et TPE SAP de - de 11 salariés
Répartition CA I 30% (Hors SAP) ; 70% (SAP) à partir de N-1
Comment faire en pratique dans Sinao ?
Pour facturer ses prestations accessoires Hors SAP
En pratique dans Sinao et uniquement lorsque l'on relève des conditions décrites au décret de levée de la condition d'activité exclusive, il faut aller dans :
Factures
+Écrire une facture
Écrire le contenu de sa facture selon les règles en vigueur
Mettre un Tag
Hors SAPen faisant # Tags > Hors SAP > Entrée afin d'obtenir :
Enregistrer la facture
Confirmer et comptabiliser
Pour suivre ses prestations accessoires Hors SAP
En pratique dans Sinao et uniquement lorsque l'on relève des conditions décrites au décret de levée de la condition d'activité exclusive, il faut aller dans :
Factures
Taper "Hors SAP" dans Rechercher une facture
Consulter les informations utiles
Pour trouver son CA de l'année N-1
La levée de l'exclusivité d'activité vaut pour 30% du CA total facturé de l'année précédente. Il faut donc identifier son CA de l'année antérieure. Pour le récupérer dans Sinao, il faut aller dans :
Factures
Saisir la période correspondant à l'année passée dans le premier filtre de gauche
Exemple ✍️ I Nous sommes en 2025, je suis installé.e en tant qu'AE SAP et je cherche à savoir à quoi correspond le 30% facturable en Hors SAP auquel j'ai droit alors je saisis les dates du 01/01/2024 au 31/12/2024 comme ci-dessus.
Récupérer le CA HT dans les statistiques bleues
Pour calculer le CA autorisé en Hors SAP
A la date de rédaction de cet article, le CA autorisé en activité accessoire hors SAP est de 30% à partir du CA total de toute la société sur l'année précédent. Pour trouver le montant autorisé, il faut :
Factures
Récupérer le CA HT comme décrit ci-dessous (ex : 480 646,83€)
Hors Sinao : faire l'opération suivante
0,3x 480 646,83€ = 144 194,049€ HT
Dans notre exemple ✍️ I Cela signifie que l'entreprise a le droit de facturer 144 194,049€ HT en Hors SAP. Le 0,3 correspond à 30%. Si le % devait changer, le facteur multiplicateur changerait (0,4 pour 40%, 0,15 pour 15% etc).
Pour générer mes attestations fiscales sans factures SAP
Vous n'avez rien d'autres à faire que mettre un Tag quand vous facturez !
Sinao exclut automatiquement les factures portant le tag Hors SAP des attestations fiscales générées.
Comment fonctionnent techniquement les attestations fiscales ?
Vous n'avez qu'un compte pour 2 typologies d'activités :
celle relevant des SAP (doivent apparaître sur les AF)
celle ne relevant pas des SAP (ne doivent pas apparaître sur les AF)
Les attestations fiscales fonctionnement comme ci-dessous : parce que vous mettez le Tag Hors SAP sur certaines factures alors Sinao exclut ces factures des AF (même si vous respectez toutes les autres conditions qui permettent la génération des AF) !
Exemple ✍️ : j'ai facturé et encaissé 4 factures à mon client M. Balck (avec ou sans Avance immédiate)...
... mais une seule apparaît sur l'attestation fiscale de mon client M. Balck.
Explication 📌 C'est normal ! Les activités accessoires Hors SAP ne sont ni éligibles au crédit d'impôt immédiat ni au crédit d'impôt différé, alors Sinao les exclut des attestations fiscales de vos clients.
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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.