Introduction

Depuis le 15 mai 2022, le gouvernement a mis en application un nouveau décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.

Son entrée en vigueur entraîne :

-la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel

-la suppression du ​​statut EIRL

Et d'un point de vue plus administratif :

👉 l'obligation d'indiquer la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” à côté de votre nom sur l’ensemble de vos documents administratifs.

La mention doit être indiquée avant ou après votre nom et prénom (et non votre nom commercial qui n'a pas de valeur juridique en micro-entreprise.


Dans Sinao

Vous pouvez respecter cette nouvelle disposition.

Aller dans :

  • Paramètres

  • Profil de l'entreprise

👉 remplir comme ci-dessous :

Remarque :

*Lors de la rédaction de vos document, cette mention apparaîtra devant votre prénom et nom avec les autres mentions légales et renseignements obligatoires sur les devis/factures :

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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.

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