Contexte
L’API Tiers de Prestation a pour objectif de permettre aux particuliers de ne payer que le reste à charge (50%) autrement dit ne pas attendre l’année suivante pour bénéficier de leur crédit d’impôt pour les services à la personne (50%).
L’habilitation pour accéder à l’API est gérée par l'URSSAF sur le site : https://datapass.api.gouv.fr/. Les entreprises souhaitant utiliser Sinao pour cette procédure doivent effectuer une demande d’accès auprès de l'URSSAF et signalé Sinao comme leur éditeur de logiciel.
Pour cela, suivre notre article dédié : Comment faire une demande d'habilitation à l'API Tiers de Prestation ?
Comme Sinao est compatible (tests validés) : suite à leur demande elles obtiennent des accès (confidentiels) qu’elles pourront saisir dans l’interface de Sinao ✅
**Le service ouvre le 14/06/2022**
Vue d'ensemble de la demande de paiement via l'API Tiers de Prestation
Après avoir fait vos factures dans Sinao (sans déduction), la déclaration des factures à l’URSSAF s’effectue en 3 étapes :
Saisie des codes d'accès URSSAF
Ces codes vous sont remis en fin de parcours d'habilitation (voir article ci-dessus)
Inscription des clients auprès de l’URSSAF
* Créer un devis ou une facture (brouillon possible) en totalité et en TTC (même si vous n'avez de TVA)
*Cocher le document
*Cliquer sur API URSSAF
*Compléter le formulaire d’inscription
Déclaration des factures à payer
Cocher la ou les factures (confirmée impérativement ⚠️) rédigée(s) en en totalité et en TTC (même si vous n'avez pas de TVA)
Cliquer sur API URSSAF
Compléter le formulaire de demande de paiement
Comment se passe la demande de paiement à l'Urssaf en détail ?
1. Saisie des identifiants fournis par les URSSAF
Rq 💡
-La sauvegarde de ces informations dans les settings de Sinao est possible, connues que de l'utilisateur. Si besoin, il est possible de faire “Changer mes identifiants”
-Si les codes sont incorrects : consulter Comment obtenir mes identifiants ?
2. Inscription des clients
En vidéo :
Le formulaire en détail :
Nom de naissance : tel que connu des impôts
Nom d'usage (=après mariage) : tel que connu des impôts
Prénoms : saisir tous les prénoms connus des impôts sans accents et avec un espace entre chaque
---
Naissance : mettre toutes les informations exactes du haut vers le bas.
Si le pays de naissance est hors de France, toutes les informations ne seront pas demandées.
Le département et la commune exacte/arrondissement se sélectionnent dans un menu déroulant selon le référencement INSEE.
---
Numéro de téléphone : saisir le numéro de portable sans espace. Obligatoire . 10 chiffres (ou jusqu'à 12 caractères si le premier caractère est un +). Commence par 06 ou 07 ou +33.
Adresse email : mettre l'adresse email de votre client (pour qu'il reçoive le lien d'activation)
Confirmer adresse email : mettre l'adresse email de votre client (pour éviter les erreurs de saisie)
---
Numéro de voie : mettre le n° en chiffres
2ème ligne : se servir du menu déroulant, uniquement si Ter, Bis, ...
3ème ligne : se servir du menu déroulant, uniquement s'il y a un nom de voie
Libellé de voie : mettre le nom de la rue
Complément d'adresse : uniquement s'il y a un complément d'adresse
Lieu dit : uniquement s'il y a un lieu dit
Pays : se servir du menu déroulant
Code postal : saisir le code postal
Ville : se servir du menu déroulant pour sélectionner la bonne commune
---
IBAN : saisir l'IBAN de votre client (pour vérifier la validité : fr.iban)
BIC : saisir le BIC (tous les caractères même s'il y a XXX à la fin)
Titulaire du compte : reporter ce qu'il y a sur l'IBAN / RIB de votre client, souvent le prénom et le nom
---
Remarques sur l'inscription client 💡
-Pour vous aider à collecter vos informations clients, vous pouvez créer un tableau comme ce dernier en le copiant/collant dans un tableur type Excel : exemple de formulaire.❌ NE FAITES SURTOUT PAS REMPLIR VOS CLIENTS DIRECTEMENT DESSUS C'EST UN LIEN ACCESSIBLE À TOUS !
-L'inscription client à l'API doit passer par un document soit un devis, soit une facture. Les documents peuvent être faits en brouillon juste pour faire ses inscriptions.
-Les clients doivent être inscrits avant la période de facturation. Au démarrage, il est donc conseillé d'avoir un document brouillon pour chacun de vos clients pour les inscrire un à un au plus vite !
-Seuls les clients particuliers peuvent être inscrits, les autres sont automatiquement supprimés de la sélection.-Si les clients sont déjà inscrits, Sinao vous en informe comme suit :
3. Déclaration des factures à payer
En vidéo :
Le formulaire en détail :
Ensuite, vous aurez une fenêtre pour confirmer ces saisies :
---
Remarques sur la demande de paiement (= envoi de factures) 💡
-Le type de prestation renseigné sera sauvegardé par défaut pour les prochaines saisies.
-La période doit être postérieure à la date d’inscription du client et comprise dans un même mois sans date dans le futur possible.-Le N°SAP doit être renseigné (c'est celui de la structure si vous êtes seul.e, de l'intervenant si vous avez plusieurs intervenants voire le SIRET de la coopérative si c'est votre cas).
SAP : SAP+9chiffres
SIRET : SIR+14chiffres
-Unités :
Forfait : cette unité permet de dire que toute la facture correspond à la prestation sélectionnée plus haut sans aller jusqu'au détail du nombre d'heures. Il faut privilégier ce système dans cette case même si vous travaillez en nombre d'heures.
Heures : cette unité permet de détailler le nombre d'heures.
Si une seule prestation, mettre le nombre d'heures uniquement : le P.U HT sera déduit.
Si plusieurs prestations, mettre le nombre d'heures et le P.U HT de chaque.
⚠ Attention champ Acompte :
L'Urssaf via ce formulaire donne la possibilité de déduire un acompte préalablement payé attention à l'utilisation ! En effet, la saisie d'une valeur d'acompte (montant en TTC) va déduire ce montant de votre facture totale que vous être en train d'envoyer à l'Urssaf comme pour "enlever" cette partie du montant à envoyer à l'API). Autrement dit, il faut impérativement que ce montant d'acompte vous ait été payé car ce montant ne passera pas à l'Avance immédiate en DP avec cette facture. Exemple : votre facture est de 200€ (TTC), vous saisissez un acompte de 100€ (TTC), l'Urssaf reçoit donc un montant total de facture a seulement 100€ : votre client vous paie 50€ et l'Urssaf fera l'Avance immédiate de 50€ > vous serez viré par l'Urssaf de 100€ TTC.
Comment consulter les demandes de paiements et leurs règlements ?
Une fois les déclarations de factures faites (3.) et les paiements demandés, il est possible de consulter l'état des demandes et règlements :
Puis :
Que signifie les différents "Statut" des demandes de paiement ?
En attente de validation : le particulier a été prévenu que la demande de paiement est à valider.
Validée : la demande de paiement a été validée par le particulier et le circuit de prélèvement est lancé
Refusée : la demande de paiement est refusée par le particulier : il a renseigné son rejet et un motif associé
En refus de prélèvement : le prélèvement associé à la demande de paiement est revenu en erreur. La demande de paiement est en impayée.
Payée : le virement de la demande de paiement au prestataire est lancé c'est à dire que le fichier de virement est ok. La date de virement prévisionnel apparaît à droite dans Sinao.
Comment faire le rapprochement bancaire des virements Urssaf avec les factures Sinao ?
Pour cela, il faut
aller sur l'onglet Banque
cliquer sur JUSTIFIER sur la ligne du virement. Sinao vous proposera une correspondance et vous verrez le n° de facture mentionné comme ci-dessous sur le virement Urssaf pour vérifier ou agir manuellement sur le bon choix de facture :
cliquer sur OK pour valider le rapprochement !
---
Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.