Introduction

L'API Tiers de Prestation de l'Urssaf ne fonctionne pour votre particulier que si vos factures lui sont envoyées par un éditeur de logiciel compatible et opérationnel (depuis le 14/06).

▶️ Sinao est un éditeur compatible avec tests approuvés et opérationnel depuis l'ouverture du service le 14 juin 2022. Autrement dit, parce qu'une facture est faite dans Sinao ou importée dans Sinao, elle peut être envoyée à l'API Tiers de Prestation et vos clients peuvent bénéficier de l'Avance immédiate 👍

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Préalable

Une demande d'habilitation peut être faite par un prestataire de service à la personne qui a déjà fait les démarches de :

1) Création d'entreprise classique > obtention SIRET

2) Déclaration / Agrément NOVA > obtention n° SAP (accès à direct à NOVA : ici)

Source institutionnelle : Brochure Porteurs de Projets - SAP

Rq. La demande d'habilitation conduira à l'obtention d'un iD Client (= identifiant) et d'un Client Secret vous autorisant à proposer l'Avantage immédiate et donc bénéficier de de cet avantage fiscal.


Comment faire une demande d'habilitation ?

  1. Cliquer sur API Tiers de Prestation

  2. Cliquer sur :

  3. Sélectionner votre situation parmi

  4. Lire les 3 points puis cliquer sur :

  5. Créer un compte

  6. Remplir le formulaire (détails à la suite)


Comment remplir le formulaire ?

Ci-dessous, les réponses à apporter à chacun des points.

Rq. Les réponses ont été rédigées sur la base de la fiche pratique de remplissage fournie par l'Urssaf. Elle sont validées par l'Urssaf.

Le projet

a) Nom du projet : Avance immédiate du crédit d'impôt

b) Description du projet : Sinao, éditeur de logiciel compatible pour accéder à l'API

c) Maquette du projet :

  • Joindre un des éléments du kit de communication* (ex : dépliant personnalisable personnalisé de votre logo ou dépliant non personnalisable) et vous leur dites le joindre à chaque facture (sur laquelle vous avez mis les mentions légales pour l'Avance immédiate) ainsi qu'à chaque nouvelle demande de particulier que vous avez.

    *Le kit de communication est téléchargeable sur cette page : Urssaf - Outils de communications.

  • Si vous vouliez aller plus loin : vous pouvez même rédiger une facture type avec les mentions obligatoires pour l'Avance immédiate grâce à l'article (facture adaptée API)

Ces éléments ont été approuvés par l'Urssaf.

d) Date de mise en production prévue : (c'est facultatif, si vous avez une échéance, mettez-la ou laissez vide !)

e) Volumétrie approximative : (c'est facultatif, si vous connaissez votre nombre de clients intéressés, mettez-le ou laissez vide !)

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Les données nécessaires

a) Destinataire des données : écrire "Données personnelles (date de naissance, Banque, ...) collectées uniquement dans le cadre de l'inscription des particuliers à l'API Tiers de Prestation pour le compte de l'Urssaf"

b) Durée de conservation des données en mois : sélectionner 36 mois

Rq. Sur ce point, en réalité, la durée de conservation n'est pas connue puisqu'elle est fonction de la durée de la relation contractuelle qui vous lie à Sinao.

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Le cadre juridique

Citer les bonnes références parmi :

Copier/Coller :

L 133-8-5 du Code de la sécurité sociale

9° de l'article L133-5-6 du Code de la sécurité sociale

1° de l'article L. 7232-6 du code du travail

L. 133-11 du Code de la sécurité sociale

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Les personnes impliquées

Renseigner les coordonnées de :

a) Demandeur : c'est vous 😁 !

b) Responsable du traitement

c) Délégué à la protection des données

d) Responsable technique

👉 Les a), b), c) et d) peuvent être (et sont souvent) la même personne si vous êtes en entreprise individuelle ou une petite structure.

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Les pièces justificatives

Fournir l'attestation de régularité fiscale.

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Source impôts :

Attestation de régularité fiscale :

Parfois l'attestation de vigilance.

Si besoin : Comment obtenir une attestation de vigilance ?

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Pour toute autre question ou précision sur l'habilitation, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.

Avez-vous trouvé votre réponse?