Rappel
Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Source : servicesalapersonne.gouv.fr
Comment générer ces attestations dans Sinao ?
Aller dans :
Factures
Cliquer sur la roue crantée en haut à droite
Attestations SAP
Générer les attestations XXX
C'est tout 👌 Les attestations sont générées automatiquement sur la base des informations saisies dans Sinao.
Quelles sont les fonctionnalités accessibles avec ces attestations fiscales ?
Une fois générée, vous allez pouvoir les :
visualiser (voir)
regénérer (Regénérer les attestations XXXX)
télécharger si besoin (Télécharger les attestations XXXX)
envoyer par email (Envoyer les attestations XXXX) avec possibilité de ne pas les envoyer à certains clients et d'ajuster le mail d'accompagnement
A quoi ressemblent-elles ?
Les attestations générées depuis Sinao sont établies sur la base du modèle officiel.
Aperçu depuis Sinao de la page 1 :
Aperçu depuis Sinao de la page à partir de la 2 (Annexe) :
*Remarques :
-L'année sera fonction de l'année concernée (2022 pour celles à envoyer au plus tard le 31/03/2023)
-Les attestations fiscales automatiquement générées depuis Sinao ne font pas mention des intervenants. En effet, l'intervenant n'est pas un champ actuellement disponible dans Sinao. Il n'est donc pas possible de l'automatiser. Cela est envisagé dans les futurs développements.
Comment utiliser correctement Sinao pour générer automatiquement ces attestations fiscales ?
La génération repose sur la récupération de données saisies dans Sinao.
Voici les bonnes pratiques de saisie :
Compléter votre Profil de l'entreprise au complet (Paramètres > Profil de l'entreprise) dont les champs relatifs au Service à la Personne
Mettre votre nombre d'heures dans la colonne Qté de vos factures
Connecter votre banque (page Banque)
Noter l'ensemble des coordonnées de vos clients sur vos factures Sinao
(prénom, nom, adresse, CP et ville)
Au quotidien :
Faire toutes vos factures dans Sinao pour permettre une génération exhaustive
Avance immédiate : envoyer toutes vos factures à l'Urssaf le plus rapidement possible
Crédit d'impôt différé : envoyer vos factures par email à vos clients et faites-vous régler rapidement
Faire votre rapprochement bancaire 📌
(cela est impératif pour que les factures soient officiellement acquittées / réglées et donc intégrées au CA que ce soit le rapprochement avec le virement Urssaf, le rapprochement avec un virement CESU, le rapprochement avec d'autres types de paiement)
⚠ Attention ⚠
Ne pas supprimer vos fiches de contacts "Client"
Ne pas créer vos clients sous l'onglet Contacts > "Entreprises"
Ne pas créer plusieurs fiches pour un même client
Ne pas contourner le système en passant vos factures en Réglée sans transaction (vos factures sortent alors du système d'encaissement)
Quels sont les principes généraux de ces attestations fiscales ?
Elles sont obligatoires
Elles retranscrivent le CA total acquitté (=encaissé = réglé) avec l'Avance immédiate et hors Avance immédiate
Elles font état du nombre d'heures réalisées
Elles mentionnent vos références (SAP et Activité)
Avance immédiate : les paiements reçus > 15/01 de N+1 sont intégrés
Hors Avance immédiate : seuls les paiements reçus en année N sont concernés
Comment créer moi-même mes attestations depuis l'existant dans Sinao ?
Vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé sur des critères non modifiables a posteriori (ex : nombre d'heures ou défaut de synchronisation bancaire sur une année) et vous ne voulez pas tout refaire à la main ?
Il y a une solution 😇
Pour cela :
Faire "voir" sur l'attestation fiscale concernée
Copier tout le contenu
Coller sur le support de votre choix (ex : word)
Faire les modifications souhaitées
Enregistrer en PDF
Et voilà !
L'obligation est que l'attestation soit émise pas qu'elle soit émise depuis Sinao.
Comment faire pour que la partie en CESU soit automatiquement comptabilisée dans mes attestations fiscales générées par Sinao ?
Pour que la partie liée au CESU apparaisse, il faut que le virement officiel CESU ait été rapproché de la facture de votre client particulier dans Sinao.
Exemple à ne pas faire ❌ : vous avez indiquez comme payée votre facture en Espèces
- Sinao ne sait pas que c'est un règlement CESU > la mention n'apparaît pas sur l'attestation fiscale
Exemple à suivre ✅ : vous avez relié votre facture au virement CESU reçu sur votre compte en banque
- Sinao sait pas que c'est un règlement CESU > la mention apparaît automatiquement sur l'attestation fiscale
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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.