Rappel
Cette attestation est une attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans.
Deux cas de figure
Je suis utilisateur de Sinao depuis le 1/05/2023
Je suis utilisateur de Sinao antérieur au 1/05/2023
Comment faire dans Sinao ?
Je suis utilisateur de Sinao depuis le 1/05/2023
Vous n'avez rien à faire. Ce fichier a été ajouté dans vos documents généraux (PJ générale) avec possibilité de le supprimer des envois.
Ou de l'intégrer en PJ par défaut :
(quand c'est Par défaut, le "pin" passe en bleu)
Je suis utilisateur de Sinao antérieur au 1/05/2023
Vous devez ajouter ce document CERFA dans vos pièces jointes générales.
Cet ajout se fait lors de l'envoi d'un mail :
Envoyer par email
> Ajouter une pièce jointe
> Ajouter une pièce général
Si vous voulez en plus que le document s'ajoute par défaut à tous vos envois (tout en pouvant le supprimer quand ce n'est pas utile),
> Cliquer sur le "pin"
Où puis-je trouver le document CERFA de cette attestation simplifiée ?
Sur le site des impôts : Formulaire N°1301-SD
En bas de cet article en PDF téléchargé le 05/05/2023 !
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