Introduction
-Les pénalités "sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard"
-Source : article détaillé de l'administration fiscale
-Les pénalités "courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service".
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Quid des documents ?
-En théorie : pas de facture obligatoire.
-En pratique (dans l'optique de les percevoir), le mieux est de les facturer pour pouvoir facilement les comptabiliser ensuite.
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Comment procéder dans Sinao pour les facturer ?
A. Au préalable :
▶️ Facturer dans Sinao avec le pied de page prévu pour faire mention des taux que vous pratiquez (=mentions légales obligatoires) :
C'est parce que vous en avez fait mention (obligatoire) que vous pourrez les demander.
B. Dès le retard avéré :
Cliquer sur Factures
Cliquer sur +Écrire une facture
Une fois sur l'éditeur, rédigez votre facture de pénalités comme un facture normale
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Exemple :
*En titre : "Pénalités de retard et recouvrement suite retard de paiement de la facture #...."
*En première ligne de facturation : facturer les 10% pénalité
*En deuxième ligne : facturer les 40€
Calcul à pratiquer :
*Le montant des pénalités se calcule sur le montant TTC de la facture initiale (si vous êtes soumis à la TVA). Si non : sur le montant HT.
*Le taux à appliquer est le taux que vous avez indiqué à votre client au niveau des mentions légales en pied de page.
*La formule est la suivante :
(montant de la facture TTC x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365)Information :
*TVA : 0% (car pas soumise à TVA)
*délai de paiement : 0
*méthodes de paiement : de votre choix
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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.