Introduction
-Les pénalités "sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard"
-Source : article détaillé de l'administration fiscale
-Les pénalités "courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service".
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Quid des documents ?
En théorie : pas de facture obligatoire.
En pratique (dans l'optique de les percevoir), le mieux est de les facturer pour pouvoir facilement les comptabiliser ensuite.
Comment procéder dans Sinao pour les facturer ?
A. Au préalable
▶️ Facturer dans Sinao avec le pied de page prévu pour faire mention des taux que vous pratiquez (=mentions légales obligatoires) :
C'est parce que vous en avez fait mention (obligatoire) que vous pourrez les demander.
B. Dès le retard avéré
Attention ⚠️
Un client qui ne paie pas pourrait se "braquer" à recevoir une facture avec pénalités de retard. Au-delà de l'établissement du document, il serait judicieux de dialoguer avec lui de façon informelle. Il peut avoir des difficultés actuellement et des solutions alternatives pourraient être trouvées (échelonnement du paiement, ...)
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Lorsque vous jugez pertinent l'établissement de la facture :
Voici les 5 étapes dont la 3. est le descriptif de contenu de la facture :
Cliquer sur Factures
Cliquer sur +Écrire une facture
Une fois sur l'éditeur, rédigez votre facture de pénalités comme une facture normale avec :
une ligne pour le % de pénalités et,
une ligne pour les frais fixes de recouvrement
⚠️ Le % de pénalités et les frais de recouvrement sont sur votre facture initiale. Vous ne devez pas les inventer. S'i vous n'en avez pas, vous ne pouvez pas les facturer.
Exemple : j'ai facturé 1000€TTC et mon client est en retard de paiement ; mes conditions sont 10% de pénalités et 40€ de frais alors j'écris
Titre : "Pénalités de retard et recouvrement suite retard de paiement de la facture #...."
En première ligne de facturation : facturer les 10% de pénalité (10% du prix initial TTC)
écrire une désignation
écrire le montant total de votre facture dans P.U TTC
écrire le facteur multiplicateur dans Qté (0,10 pour 10%, 0,20 pour 20%)
En deuxième ligne : facturer les 40€
écrire 40€ dans P.U HT
Puis, pensez à :
*mettre la
TVA à 0%(car pas soumise à TVA) en pied de facture*mettre 0 en délai de paiement (c'est immédiatement exigible)
*mettre une explication à l'exonération de TVA (Aucune mention puis Art 256 du CGI - TVA NON APPLICABLE SUR LES PÉNALITÉS DE RETARD)
*mettre vos méthodes de paiement (celle de votre choix)
Le document final avec ces 4* additionnelles est proche de celui qui suit :
4. Enregistrer la facture
5. Envoyer par email
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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.