Rappel
Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Source : servicesalapersonne.gouv.fr
Comment générer ces attestations dans Sinao ?
Aller dans :
Factures
Cliquer sur la roue crantée en haut à droite
Attestations SAP
Générer les attestations XXX
C'est tout 👌 Les attestations sont générées automatiquement sur la base des informations saisies dans Sinao.
Quelles sont les fonctionnalités accessibles avec ces attestations fiscales ?
Une fois générée, vous allez pouvoir les :
visualiser (voir)
regénérer (Regénérer les attestations XXXX)
télécharger si besoin (Télécharger les attestations XXXX)
envoyer par email (Envoyer les attestations XXXX) avec possibilité de ne pas les envoyer à certains clients et d'ajuster le mail d'accompagnement
A quoi ressemblent-elles ?
Les attestations générées depuis Sinao sont établies sur la base du modèle officiel.
Aperçu depuis Sinao :
*Remarques :
-L'année sera fonction de l'année concernée (2022 pour celles à envoyer au plus tard le 31/03/2023)
-Au T1 2023 : les attestations fiscales automatiquement générées depuis Sinao ne font pas mention des intervenants. En effet, l'intervenant n'est pas un champ actuellement disponible dans Sinao. Il n'est donc pas possible de l'automatiser. Cela est envisagé dans les futurs développements.
Comment utiliser correctement Sinao pour générer automatiquement ces attestations fiscales ?
La génération repose sur la récupération de données saisies dans Sinao.
Voici les bonnes pratiques de saisie :
Compléter votre Profil de l'entreprise au complet (Paramètres > Profil de l'entreprise) dont les champs relatifs au Service à la Personne
Mettre votre nombre d'heures dans la colonne Qté de vos factures
Connecter votre banque (page Banque)
Noter l'ensemble des coordonnées de vos clients sur vos factures Sinao
(prénom, nom, adresse, CP et ville)
Au quotidien :
Faire toutes vos factures dans Sinao pour permettre une génération exhaustive
Avance immédiate : envoyer toutes vos factures à l'Urssaf le plus rapidement possible
Crédit d'impôt différé : envoyer vos factures par email à vos clients et faites-vous régler rapidement
Faire votre rapprochement bancaire 📌
(cela est impératif pour que les factures soient officiellement acquittées / réglées et donc intégrées au CA)
Quels sont les principes généraux de ces attestations fiscales ?
Elles sont obligatoires.
Elles retranscrivent le CA total acquitté Avance immédiate et hors Avance immédiate.
Elles font état du nombre d'heures réalisées.
...
Avance immédiate : les paiements reçus > 15/01 de N+1 sont intégrés
Hors Avance immédiate : seuls les paiements reçus en année N sont concernés
Comment créer moi-même mes attestations depuis l'existant dans Sinao ?
Vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé sur des critères non modifiables a posteriori (ex : nombre d'heures ou défaut de synchronisation bancaire sur une année) et vous ne voulez pas tout refaire à la main ?
Il y a une solution 😇
Pour cela :
Faire "voir" sur l'attestation fiscale concernée
Copier tout le contenu
Coller sur le support de votre choix (ex : word)
Faire les modifications souhaitées
Enregistrer en PDF
Et voilà !
L'obligation est que l'attestation soit émise pas qu'elle soit émise depuis Sinao.
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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.