Introduction
Le taux réduit de TVA de 10 % est prévu à l’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI)
Il s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
A quoi ressemble-t-elle ?
L'attestation est le CERFA 1301-SD_2016 composé de 3 pages.
Comment ça se passe dans Sinao ?
1) L'attestation est intégrée en PJ générale
Pour qui ? Pour tous les comptes Sinao créés après le 27/04/2023.
Ce qu'il faut faire :
▶️ Rien à faire ! Le document est déjà proposé en PJ lors de l’envoi de vos documents par email 😉
2) L'attestation n'est pas intégrée en PJ générale
Pour qui ? Pour tous les autres cas (si les PJs par défaut ont été retiré ou que le compte Sinao précède cette évolution)
Ce qu'il faut faire :
▶️ Il faut l’intégrer en PJ générale dans Sinao afin d’en disposer d'une à chaque envoi de document. Il n'est pas utile d'anticiper, vous pouvez le faire la première fois que ça se présente.
Pour cela :
Écrire sa facture
Cliquer sur Envoyer par email (…)
Cliquer sur Ajouter une pièce général
Intégrer votre attestation CERFA de TVA réduite sous format PDF en PJ (vous la trouverez en PJ de cet article 1301-sd_1515)
Cliquer sur Enregistrer par défaut
Envoyer
C'est terminé ✅ Vous l'avez à la fois stocké pour les fois prochaines en automatique et envoyé à ce client concerné.
Vous pouvez également voir encore plus en détail l'ajout de PJ en cliquant sur 👉 Comment ajouter des pièces jointes aux devis/factures puis envoyer ces pièces jointes par e-mail ?
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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.