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Introduction
Qu'est-ce que la réforme sur la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique vise à généraliser, pour toutes les entreprises, l'émission et la réception des factures sous format électronique. Ce système, déjà appliqué dans le secteur public via Chorus Pro depuis 2020, deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026.
Cette transformation s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et de lutte contre la fraude fiscale.
Dates clés de la réforme
Actuellement : La réforme n'est pas encore en vigueur.
1er septembre 2026 : Début de l'obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques via des Plateformes Agréées (PA).
1er septembre 2027 : Obligation d'émission et de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises et e-reporting.
Fonctionnement de la réforme
Obligations principales
Émettre et recevoir des factures électroniques via une PA (Comment faire une facture électronique sur Sinao ?)= e-invoicing
Transmettre des données à l’administration fiscale pour simplifier les déclarations et renforcer la transparence = e-reporting
Pas d’alternative possible
Toutes les entreprises devront choisir une Plateforme Agréée, sans exception.
Il n'y a aucune alternative ❗️ Il n'est pas autorisé de faire différemment ❗️
À qui s'applique-t-elle ?
La réforme concerne toutes les entreprises françaises y compris :
Les TPE et PME.
Les auto-entrepreneurs, même exonérés de TVA dans certains cas.
👉 Consultez la fiche officielle : FICHE 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? éditée et mise à jour par les Finances Publiques
Les avantages de la facturation électronique
Réduction des coûts grâce à la suppression du papier et des délais postaux.
Lutte contre la fraude : un contrôle accru par l'administration fiscale.
Pré-remplissage des déclarations de TVA (bientôt disponible).
Avec Sinao, les entreprises peuvent déjà :
Pré-remplir et déclarer la TVA simplement. 👉 Déclarer et payer ma TVA avec Sinao
Pourquoi choisir la PA intégrée dans Sinao ?
Vous conservez vos habitudes, nous vous apportons la conformité en plus !
Conformité : Sinao propose toutes les fonctionnalités de Plateforme Agréée et vous assure d'être conforme à la réforme.
Gestion centralisée : vous conservez un seul outil au quotidien pour vos factures, paiements, trésorerie et pré-comptabilité.
100% gratuit : l’inscription à la Plateforme Agréée, l’émission et la réception de factures sont inclues dans nos offres.
Les détails sur la facturation électronique pour les TPE
1- Contexte initial
Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est déjà en vigueur pour les entreprises titulaires d'un marché public via Chorus Pro.
Et les autres ?
📌 L'obligation de facturation électronique s’applique dès le 1er septembre 2026
Source : Entreprendre.Service-Public.Fr
2- Le rapport entre cette "facturation électronique" et mon entreprise
Pour les entreprises, cette réforme est incontournable.
💡 Dès le 1/09/2026, toutes les factures émises et reçues entre professionnels assujettis à la TVA le seront pas VOIE ÉLECTRONIQUE via les fonctionnalités des PLATEFORMES AGREEES.
Elle est une obligation pour TOUTES les entreprises qu'elles travaillent avec :
des clients particuliers (▶️ utiliser une PA)
des clients professionnels (▶️ utiliser une PA)
des structures publiques (▶️ utiliser Chorus Pro)
4- Les objectifs majeurs de la réforme
Dès le lancement :
amélioration de la compétitivité
réduction des coûts
lutter contre la fraude
Ultérieurement : permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA (dans l'attente de cette innovation, la déclaration et le paiement de la TVA sont disponibles directement depuis Sinao avec un pré-remplissage automatique.
Pour en savoir + : lire 👉 Déclarer et payer ma TVA avec Sinao
5- Le fonctionnement de la facturation avec la réforme
Tout devra arriver à l'Administration fiscale via des PA selon le circuit de transmission des factures et des données suivant :
Ce qu'il faut retenir de ce schéma 📌
Même si le fonctionnement et les obligations peuvent légèrement différer selon la taille de l'entreprise, selon les types de clients avec lesquels on travaille, son statut ou sa localisation géographique 👉 une entreprise devra choisir une PA ou s'assurer que son (ses) logiciel(s) de gestion d'entreprise soi(en)t immatriculé(s) en tant que PA ou que que son (ses) logiciel(s) de gestion d'entreprise soi(en)t des solutions compatible (SC) intégrant les fonctionnalités de PA.
✨ Sinao dispose du label Solution Compatible.
Source officielle : DGFIP et Entreprendre.Service-Public.Fr
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6- Différence entre une gestion avec ou sans Sinao comme PA
Avec Sinao
Envoi des factures directement et gratuitement via la PDP Sinao.
Réception des factures fournisseurs sans frais supplémentaires.
Transmission des données fiscales automatique et incluse.
Sans Sinao
Obligation de souscrire à une PA externe payante.
Complexité accrue des flux de factures et des transmissions de données fiscales.
👉 Pour plus d'informations : Comment fonctionne la facturation électronique avec Sinao ?
8- Les conséquences pour les chefs d'entreprises
Ce point fait l'objet d'un article à part entière que vous pouvez consulter ci-après :
9- Format des factures électroniques : focus sur le Factur-X
Le format Factur-X, utilisé pour la facturation électronique :
Est un format mixte (PDF + XML).
Est déjà compatible avec Sinao depuis 2023.
Ne nécessite aucune manipulation de votre part : vous voyez un PDF classique, tandis que le XML est traité automatiquement par les logiciels et PA.
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Vous avez des questions ?
Vous êtes utilisateur de Sinao : contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.
Vous n'êtes pas utilisateur de Sinao et voulez en savoir plus sur le logiciel et/ou la facturation électronique :
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