Résumé
La nouvelle réforme sur le facturation électronique entre entreprises (assujetties à la TVA) est le prolongement pour toutes le entreprises de ce que connaît déjà la sphère publique depuis 2020, à savoir : recevoir ses factures sous format électronique sur une plateforme de dématérialisation (son nom actuel est Chorus Pro).
Cette nouvelle réforme n'est pas en vigueur actuellement ❌
Elle devait démarrer le 1/07/2024 et a été reportée (annonce du 28 juillet 2023) ⎘
**Les dates exactes du report ne sont pas connues**
Lorsqu'elle sera en place, les entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques (Comment faire une facture électronique sur Sinao ?) et les envoyer / récupérer sur une plateforme de dématérialisation (son nom est PPF pour Portal Publique de Facturation).
▶️ Sinao sera raccordé à ce portail pour que ses utilisateurs continuent de travailler comme actuellement sans rien faire, sans coût additionnel.
En détails
1- Contexte initial
Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est déjà en vigueur pour les entreprises titulaires d'un marché public.
Et les autres ?
L'obligation de facturation électronique devait s’appliquer de façon progressive, dès le 1er juillet 2024 (et jusqu'en 2026, selon la taille des entreprises) :
⚠️ L'entrée en vigueur de la loi a été reportée (annonce du 28 juillet 2023).
Pour en savoir + sur ce report, consulter le paragraphe ci-dessous 👇
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2- Contexte - Les dernières informations officielles
Sinao fait partie de la communauté des relais de la réforme de la facturation électronique et est chef d'équipe sélectionné pour la phase pilote (avec le concours d'entreprises utilisatrices du logiciel).
Ces attributions nous ont permis de participer à la réunion officielle d'information du 14 septembre 2023 conduite par la DGFIP au cours de laquelle :
des explications officielles ont été communiquées sur les raisons du report
les questions des différentes parties prenantes ont été notées
quelques premières réponses ont été apportées
👉 Les informations à retenir pour les entreprises de toute taille :
2024 sera probablement l'année de la stabilisation technique de la (des) plateforme(s) et du schéma global
2025 sera probablement l'année de la montée en puissance technique via les pilotes (ex : Sinao) autrement dit une phase de tests et de qualification
2026 sera probablement l'année du déploiement
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3- Le rapport entre cette "facturation électronique" et mon entreprise
Pour les entreprises, cette réforme est incontournable. Elle sera une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
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4- Les objectifs de la réforme
renforcer la compétitivité et réduire les coûts (facture électronique < prix d'1 timbre - facture papier > 10€ 😄)
permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA
améliorer la détection de la fraude
permettre un pilotage de la politique économique en temps réel
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5- Le fonctionnement de la facturation avec la réforme
Tout devra arriver dans le portail publique de facturation gratuit (PPF) !
Le fonctionnement peut légèrement différer selon la taille de l'entreprise, le(s) logiciel(s) qu'elle utilise (OD) et certains choix (PDP ou pas PDP) :
Source : DGFIP
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6- Le fonctionnement de la facturation avec ou sans Sinao
a) Exemple d'une petite ou moyenne entreprise qui utilise Sinao
👉 elle n'a ni action à mener, ni frais additionnels à envisager
Pourquoi ?
Car Sinao se chargera de :
envoyer les factures clients comptabilisées dans Sinao au portail public de facturation obligatoire et gratuit (PPF)
récupérer les factures fournisseurs sur le PPF pour les importer dans Sinao
b) Exemple d'une entreprise qui choisit un autre logiciel associé à une (future) PDP
👉 elle va devoir choisir une PDP et régler les frais additionnels ⚠
Ses flux de données seront alors pour les ventes : entreprise > son logiciel de factures clients (payant) > PDP (payant) > PPF
En détail : l'article complet est 👉 ici !
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7- La phase pilote de la réforme
Avant son entrée en vigueur (initialement prévue le 1/07/2024, probablement reportée en 2026) sera mis en place une phase pilote.
L'objectif de cette phase est :
👉 la conduite de tests avec des vraies entreprises, des vrais logiciels, des vrais transferts de factures et de données MAIS dans un environnement bac à sable (= "fictif" dans le monde du développement logiciel)
Sinao a été sélectionné et est chef d'équipe pour cette phase de tests.
Sinao s'est associé à des entreprises utilisatrices du logiciel. Merci à elles 😇
"Je participe à la phase pilote" :
était initialement prévue du 1/01/2024 > 30/06/2024
est probablement reportée à 2024 - 2025
8- Les conséquences pour les chefs d'entreprises
Ce point fait l'objet d'un article à part entière que vous pouvez consulter ci-après :
9- Le format des factures électroniques
Les documents reçus et émis doivent être au format Factur-X (déjà disponible dans Sinao).
Ne cherchez pas la Factur-X, ça ne se voit pas en tant que tel 🤨 :
vous voyez la partie PDF de la facture au format Factur-X
votre document contient aussi une partie .XML exploitable par les logiciels et les plateformes !
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