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Introduction
Qu'est-ce que la réforme sur la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique vise à généraliser, pour toutes les entreprises, l'émission et la réception des factures sous format électronique. Ce système, déjà appliqué dans le secteur public via Chorus Pro depuis 2020, deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026.
Cette transformation s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et de lutte contre la fraude fiscale.
Dates clés de la réforme
Actuellement : La réforme n'est pas encore en vigueur.
1er septembre 2026 : Début de l'obligation pour toutes les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques via des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
Fonctionnement de la réforme
Obligations principales
Émettre et recevoir des factures électroniques via une PDP(Comment faire une facture électronique sur Sinao ?).
Transmettre des données à l’administration fiscale pour simplifier les déclarations et renforcer la transparence.
Pas d’alternative possible
Toutes les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation, sans exception.
Il n'y a aucune alternative ❗️ Il n'est pas autorisé de faire différemment ❗️
À qui s'applique-t-elle ?
La réforme concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris :
Les TPE et PME.
Les auto-entrepreneurs, même exonérés de TVA dans certains cas.
👉 Consultez la fiche officielle : FICHE 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? éditée et mise à jour par les Finances Publiques
Les avantages de la facturation électronique
Réduction des coûts grâce à la suppression du papier et des délais postaux.
Lutte contre la fraude : un contrôle accru par l'administration fiscale.
Pré-remplissage des déclarations de TVA (bientôt disponible).
Avec Sinao, les entreprises peuvent déjà :
Pré-remplir et déclarer la TVA simplement. 👉 Déclarer et payer ma TVA avec Sinao
Pourquoi choisir Sinao comme PDP ?
Une solution tout-en-un adaptée aux TPE/PME
Aucune action ni coût supplémentaire pour les utilisateurs actuels.
Automatisation complète des flux de facturation, des envois de données fiscales et des déclarations.
Gratuité totale des fonctionnalités PDP pour les factures clients et fournisseurs.
Sinao simplifie votre gestion en intégrant directement les fonctionnalités de PDP.
Les détails sur la facturation électronique pour les TPE
1- Contexte initial
Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est déjà en vigueur pour les entreprises titulaires d'un marché public via Chorus Pro.
Et les autres ?
📌 L'obligation de facturation électronique s’applique dès le 1er septembre 2026
Source : Entreprendre.Service-Public.Fr
2- Contexte - Les dernières informations officielles
1️⃣ 15/10/2024 - La plateforme de dématérialisation partenaire publique (PPF) n'aura plus de fonctionnalités de transmission de factures.
2️⃣ 15/10/2024 - Toutes les entreprises doivent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire privée (PDP).
3️⃣ 18/12/2024 - Les nouvelles spécifications techniques pour les logiciels / PDP sont parues.
4️⃣ Fin 2024 - Le nombre de logiciel de facturation / comptabilité demandant l'immatriculation PDP augmente pour faire face à la suppression du PPF.
3- Le rapport entre cette "facturation électronique" et mon entreprise
Pour les entreprises, cette réforme est incontournable.
💡 Dès le 1/09/2026, toutes les factures émises et reçues entre professionnels assujettis à la TVA le seront pas VOIE ÉLECTRONIQUE via les fonctionnalités des PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION.
Elle est une obligation pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA qu'elles travaillent avec :
des clients particuliers (▶️ utiliser une PDP)
des clients professionnels (▶️ utiliser une PDP)
des structures publiques (▶️ utiliser Chorus Pro)
4- Les objectifs majeurs de la réforme
Dès le lancement :
amélioration de la compétitivité
réduction des coûts
lutter contre la fraude
Ultérieurement : permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA (dans l'attente de cette innovation, la déclaration et le paiement de la TVA sont disponibles directement depuis Sinao avec un pré-remplissage automatique.
Pour en savoir + : lire 👉 Déclarer et payer ma TVA avec Sinao
5- Le fonctionnement de la facturation avec la réforme
Tout devra arriver à l'Administration fiscale via des PDP selon le circuit de transmission des factures et des données suivant :
Ce qu'il faut retenir de ce schéma 📌
Même si le fonctionnement et les obligations peuvent légèrement différer selon la taille de l'entreprise, selon les types de clients avec lesquels on travaille, sont statut ou sa localisation géographique 👉 une entreprise devra choisir une PDP ou s'assurer que son (ses) logiciel(s) de gestion d'entreprise est immatriculé ou en cours d'immatriculation pour agir en tant que PDP
Source officielle : DGFIP et Entreprendre.Service-Public.Fr
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6- Différence entre une gestion avec ou sans Sinao comme PDP
Avec Sinao
Envoi des factures directement et gratuitement via la PDP Sinao.
Réception des factures fournisseurs sans frais supplémentaires.
Transmission des données fiscales automatique et incluse.
Sans Sinao
Obligation de souscrire à une PDP externe payante.
Complexité accrue des flux de factures et des transmissions de données fiscales.
👉 Pour plus d'informations : Comment fonctionne la facturation électronique avec Sinao ?
8- Les conséquences pour les chefs d'entreprises
Ce point fait l'objet d'un article à part entière que vous pouvez consulter ci-après :
9- Format des factures électroniques : focus sur le Factur-X
Le format Factur-X, utilisé pour la facturation électronique :
Est un format mixte (PDF + XML).
Est déjà compatible avec Sinao depuis 2023.
Ne nécessite aucune manipulation de votre part : vous voyez un PDF classique, tandis que le XML est traité automatiquement par les logiciels et PDP.
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Vous avez des questions ?
Vous êtes utilisateur de Sinao : contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.
Vous n'êtes pas utilisateur de Sinao et voulez en savoir plus sur le logiciel et/ou la facturation électronique :
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