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Comment déclarer et payer sa TVA au régime de la franchise en base (FB) ?
Comment déclarer et payer sa TVA au régime de la franchise en base (FB) ?

Déclaration I Régime de la franchise en base I Avec ou sans TVA I MÀJ 21/06/2024

Sophie avatar
Écrit par Sophie
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Introduction

De manière générale, Sinao vous permet de gérer votre TVA grâce à :

  • la gestion totale de votre activité sur l'interface Sinao (exhaustivité des informations de ventes et d'achats)

  • la mise aux chiffres mis à disposition issus des documents gérés dans Sinao

L'article global qui explique les généralités et les aspects pratiques de comment récupérer les bons chiffres dans Sinao (mode EFI) ou comment faire sa déclaration en ligne depuis Sinao (mode EDI) est le suivant :


L'article reprend les principes généraux du régime de la franchise en base appliqués à l'utilisation de Sinao.



Préalable - Les seuils concernés par ce régime

Le CA HT maximum sur une année ne doit pas excéder :

  • 91 900 € : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes)

  • 36 800 € : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus)


A- Déclaration

Source : impots.gouv.fr

1) Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations

  • vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients

  • vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations.

👉 Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer

Dans Sinao, vous n'avez pas d'autres actions à mener que celles de vérifier que vous êtes toujours dans les fourchettes de CA HT requis :

2) Si vous relevez du régime de la franchise en base ET que vous avez opté pour le paiement de la TVA

👉 Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.

Dans Sinao, vous devrez gérer votre TVA avec l'article Comment déclarer sa TVA pour le régime simplifié d'imposition (RSI) ? si tel est votre cas ou l'article Comment déclarer sa TVA pour le régime réel normal (RN) ?

Remarque 💡 Vous pouvez télé-déclarer votre TVA directement depuis Sinao dès juin 2024. Celle-ci sera pré-remplie des informations que vous avez saisies dans Sinao.


B- Paiement

Source : impots.gouv.fr

1) Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations

👉 Vous n’avez rien déclaré donc vous n'avez rien à payer !

2) Si vous relevez du régime de la franchise en base ET que vous avez opté pour le paiement de la TVA

👉 Vous paierez le montant correspondant au montant de votre déclaration établie selon les obligations du régime réel normal ou les obligations du régime normal simplifié.

Remarque 💡 Vous pouvez télé-payer votre TVA directement depuis Sinao dès juin 2024.

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Vous avez d'autres questions techniques sur la TVA ou en Comptabilité ?

Nous, Sinao, sommes votre relais.
Cependant, pour bien des cas, compte tenu des spécificités de chaque dossier / chaque activité : votre cabinet comptable est votre premier et meilleur référent.

N'hésitez pas à leur faire valider certains aspects !

🙋🏽 Si vous n'avez pas de cabinet comptable pour vous accompagner dans la gestion de la comptabilité (conseil, déclaration et production des documents comptables obligatoires) : vous pouvez trouver un expert-comptable partenaire de Sinao en cliquant ci-dessous :

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