Introduction
Créer une facture avec les mentions légales obligatoires est essentiel pour assurer la conformité de votre entreprise et gagner du temps.
Dans cet article, nous reviendrons d'abord sur le contenu de ses mentions légales obligatoires (1) et nous relaierons les textes de loi qui définissent ces mentions (2).
Par la suite, nous détaillerons les règles plus spécifiques à suivre pour la facturation de particuliers (3) et nous rappellerons les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation (4). Enfin, nous vous guiderons étape par étape pour générer facilement des factures complètes et légales (5) en utilisant Sinao, logiciel qui assure l'automatisation complète du process du ventes (donc la facturation) peut être automatisé.
Suivez notre article ci-dessous pour garantir que vos factures respectent les exigences légales et simplifiez votre gestion administrative grâce à nos automatisations 👌
Quelles sont les mentions légales obligatoires ?
Les mentions obligatoires sur les factures de ventes sont connues et largement diffusées sur les sites institutionnels comme entreprendre.service-public.fr et la page dédiée Mentions obligatoires sur une facture :
S'il n'est pas utile de connaître l'ensemble des règles dès votre première facture, il est impératif de connaître ces sources pour pouvoir s'y référer en cas de besoin. Dans cet article, nous traiterons plus particulièrement des factures adressées à des professionnels (les particuliers faisant l'objet d'un point particulier en 3.).
▶️ Les mentions obligatoires
Les mentions obligatoires reprises des sources officielles sont :
▶️ Les mentions particulières
Les mentions particulières reprises des sources officielles sont :
Remarques 💡Les textes officiels ont volontairement été copiés/collés pour ne pas risquer l'interprétation ou la synthèse abusive et donc des manquements.
Les 2 mentions particulières les plus fréquemment utilisées ont été marquées de rouge ci-dessus.
Les mentions spécifiques à certains secteurs d'activité et donc non communes n'ont pas été listées dans cet article généraliste. Pour savoir lesquelles sont-elles, veuillez vous référer à votre fédération professionnelle, l'instance de régulation de votre secteur ou tout autre interlocuteur de référence.
Quels sont les textes de loi qui définissent ces mentions ?
Les textes de lois définissant ces obligations de mentions sont nombreux.
Il n'est pas utile de les éplucher. Les sites institutionnels s'en font le résumé comme l'article que vous êtes en train de lire.
Remarque 💡 Retenez-en un seul : l'article du Code général des impôts, annexe II : III : Factures 👉Articles 242 nonies à 242 nonies A)Quelles sont plus spécifiquement les obligations de facturation pour les particuliers ?
Pour les particuliers (contrairement au point 1.), les règles sont allégées. Elles ne sont cependant pas inexistantes ou trop simplistes. Elles sont tout aussi importantes ! Vous les trouverez ci-dessous :
▶️ Les mentions obligatoires
▶️ Les mentions particulières
Elles sont identiques, pour les plus fréquentes, aux mentions particulières citées en 1 pour les professionnels. Sauf la mention Rémunération pour Copie Privée qui n'existe pas lorsqu'on facture un particulier.
Remarque 💡
Les mentions spécifiques à certains secteurs d'activité et donc non communes n'ont pas été listées dans cet article généraliste. Pour savoir lesquelles sont-elles, veuillez vous référer à votre fédération professionnelle, l'instance de régulation de votre secteur ou tout autre interlocuteur de référence.
C'est par exemple le cas pour le secteur des Services à la Personne qui se voit imposé un certain nombre de règles spécifiques. Sinao s'en est fait le relais dans Comment créer une facture adaptée à l'Avance immédiate ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
Voici la partie la moins riante de l'article mais certainement la plus importante : les sanctions possibles en cas de non-respect ❌
Les sanctions existent pour couvrir les deux parties de la relation commerciale : le vendeur et l'acheteur. Il est important d'être vigilant pour :
respecter la loi = travailler en règle
ne pas risquer de payer d'amende
▶️ Facturation à un professionnel
L'entreprise qui ne respecte pas les obligations listées plus haut en 1. s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.
Si l'obligation de facturation n'est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).
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▶️ Facturation à un particulierL'entreprise qui ne respecte pas les obligations listées plus haut en 3. s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
Comment faire une facture certifiée conforme avec Sinao ?
▶️ A faire
Rien de plus simple parce que l'ensemble des mentions légales obligatoires a été intégrée et automatisée.
Il suffit de :
Suivre le Guide de démarrage rapide
Utiliser l'éditeur de facture et se laisser porter par son ergonomie et ses configurations automatiques !
Remarque 💡
Il est possible de compléter le travail en b. avec le l'article de base Comment créer une facture ? puis un, plus avancé, Comment fonctionne l'éditeur de facture de Sinao ?
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▶️ A savoir : où sont disposées les mentions légales et fiscales obligatoires !
Pour preuve, nous vous proposons d'indiquer, pour chacune des mentions obligatoires sur les factures listées ci-dessus : la fonctionnalité automatique intégrée à Sinao qui vous permet de répondre à cette obligation
Date de l'émission de la facture : Date d'écriture avec calendrier intégré
Numérotation de la facture : N° Facture avec compteur intégré
Date de la vente ou de la prestation de service : Titre, Champs personnalisés
Identité de l'acheteur* : Créer ou sélectionner un client (complet)
Identité du vendeur ou prestataire : Profil de l'entreprise, Logo
Numéro du bon de commande (si existant) : Titre, Champs personnalisés
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur : Profil de l'entreprise
Numéro individuel d'identification à la TVA du client professionnel : Créer ou sélectionner un client (complet)
Désignation du produit ou de la prestation : Désignation, Catalogue connecté
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : Éditeur complet
Prix catalogue : Colonne P.U HT
Majoration éventuelle de prix : + Ligne
Taux de TVA légalement applicable + Montant total de la TVA : Champs TVA
Réduction de prix : Champs Remise
Somme totale à payer HT et TTC : Colonnes et lignes obligatoires de l'éditeur
Date ou délai de paiement : Paramètres de paiements automatiques
Taux des pénalités de retard : Paramètres généraux automatiques
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € : Paramètres généraux automatiques
Membre d'une association agréée : Mentions légales libres
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : Motif automatique possible 0%
Autoliquidation : Motif automatique possible 0%
Eco-participation DEEE : Mentions légales libres
Rémunération pour copie privée (RCP) : Mentions légales libres
Autofacturation : Mentions légales libres
Le numéro de SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire sont obligatoires et automatiquement intégrés dans Sinao relié à la base INSEE pour vos clients professionnels assujettis à la TVA.
Conclusion
Le respect des obligations de facturation qui passe principalement par l'inscription de différentes mentions sur vos factures est entièrement automatisable avec Sinao.
Ces mentions légales obligatoires sont d'ores et déjà connues lors de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique ! Ce sont les mêmes qu'actuellement décrites dans les textes de lois et implantées dans Sinao. Pour preuve 👉 Comment faire une facture électronique ?
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Pour toute autre question ou précision, contactez le service client disponible en temps réel 😉 5J/7 via la bulle de tchat bleue en bas à droite de votre écran.